Interdiction des transitions des mineurs : le contenu de la proposition de loi
6 Avril 2024
Le contenu de la proposition de loi sénatoriale de LR est désormais connu¹. Le texte vise à interdire l’accès aux transitions médicales chez les mineurs, à créer un délit de prescription et à inciter à la psychiatrisation. Son contenu représente un véritable danger pour la santé des jeunes trans, que LR attaque avec la pire législation antitrans d’Europe.
Les deux premiers articles du texte proposent 1° d’interdire la prescription aux patients mineurs des bloqueurs de puberté, des traitements hormonaux de substitution (THS) et des opérations d’affirmation de genre ; 2° de créer un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d’amende en cas de non-respect. Si, dans son exposé des motifs, la droite jure qu’il ne s’agirait que de « temporiser l'initiation de parcours médicaux », elle affirme dans son rapport fourni en amont² son intention de lutter contre l’autodétermination et les transitions jusqu’à l’âge de… 25 ans.
Ces propositions sont dangereuses et ne peuvent qu’avoir des effets néfastes sur la santé de milliers de jeunes. LR affirme que les parcours de transition seraient « irréversibles, longs et difficiles pour les jeunes, souvent en souffrance, sans leur laisser le temps de mûrir une telle décision ». LR ment et en connaissance de cause. Le consensus médical³ et tous les travaux d’expertise de l’associatif trans pointent vers une amélioration de la santé des jeunes après l’accès à une transition ; une transition dont les premiers aspects médicaux sont réversibles.
Quant à la souffrance, elle vient de la stigmatisation du reste de la société et des difficultés d’accès à la transition ! Contrairement à ce qu’affirme LR, entamer une transition – et plus encore lorsque l’on est mineur – relève du parcours du combattant, face aux discriminations et aux contraintes financières.
L’interdiction de la transition sociale à l’école n’a pas été conservée dans le texte final car les mesures préconisées ne relèveraient pas du champ législatif. C’est un soulagement, car on ne pouvait que craindre le pire scénario si ces dispositions passaient. Toutefois, l’ensemble des préconisations, parmi lesquelles l’interdiction du respect de l’identité demandée par l’élève par l’équipe pédagogique, demeurent mentionnées dans l’exposé des motifs.
Par son troisième et dernier article, la proposition de loi crée une « stratégie nationale pour la pédopsychiatrie » afin d’amplifier le réseau comme la prise en charge des mineurs. Le projet présenté par LR utilise clairement la psychiatrie comme instrument pour empêcher de transitionner ; le rapport affirme la volonté d’« imposer l’évaluation et le diagnostic » préalable par des psychiatres et la proposition de loi le renforcement de la discipline. Or, la psychiatrie délivre un discours pseudo-médical qui présente les transitions comme quelque chose de néfaste, alors qu’il n’en est rien. Partout, la psychiatrie est un instrument du contrôle social ; si les personnes trans n’y sont plus soumises systématiquement, la dépsychiatrisation doit toucher toutes les personnes placées sous son contrôle. Son utilisation contre les personnes trans et en général est claire : limiter les transitions, contrôler les corps et conditionner le droit à disposer de son corps. C’est d’ailleurs contre cela que la France a revendiqué la dépsychiatrisation de la transidentité en 2009. Les personnes trans ont besoin de pouvoir transitionner, et ce, sans l’intervention de la psychiatrie !
¹ https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-435.html
² Communiqué de l’OST du 27 mars 2024.
³ https://trajectoiresjeunestrans.fr/veille-scientifique/
Le contenu de la proposition de loi sénatoriale de LR est désormais connu¹. Le texte vise à interdire l’accès aux transitions médicales chez les mineurs, à créer un délit de prescription et à inciter à la psychiatrisation. Son contenu représente un véritable danger pour la santé des jeunes trans, que LR attaque avec la pire législation antitrans d’Europe.
Les deux premiers articles du texte proposent 1° d’interdire la prescription aux patients mineurs des bloqueurs de puberté, des traitements hormonaux de substitution (THS) et des opérations d’affirmation de genre ; 2° de créer un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d’amende en cas de non-respect. Si, dans son exposé des motifs, la droite jure qu’il ne s’agirait que de « temporiser l'initiation de parcours médicaux », elle affirme dans son rapport fourni en amont² son intention de lutter contre l’autodétermination et les transitions jusqu’à l’âge de… 25 ans.
Ces propositions sont dangereuses et ne peuvent qu’avoir des effets néfastes sur la santé de milliers de jeunes. LR affirme que les parcours de transition seraient « irréversibles, longs et difficiles pour les jeunes, souvent en souffrance, sans leur laisser le temps de mûrir une telle décision ». LR ment et en connaissance de cause. Le consensus médical³ et tous les travaux d’expertise de l’associatif trans pointent vers une amélioration de la santé des jeunes après l’accès à une transition ; une transition dont les premiers aspects médicaux sont réversibles.
Quant à la souffrance, elle vient de la stigmatisation du reste de la société et des difficultés d’accès à la transition ! Contrairement à ce qu’affirme LR, entamer une transition – et plus encore lorsque l’on est mineur – relève du parcours du combattant, face aux discriminations et aux contraintes financières.
L’interdiction de la transition sociale à l’école n’a pas été conservée dans le texte final car les mesures préconisées ne relèveraient pas du champ législatif. C’est un soulagement, car on ne pouvait que craindre le pire scénario si ces dispositions passaient. Toutefois, l’ensemble des préconisations, parmi lesquelles l’interdiction du respect de l’identité demandée par l’élève par l’équipe pédagogique, demeurent mentionnées dans l’exposé des motifs.
Par son troisième et dernier article, la proposition de loi crée une « stratégie nationale pour la pédopsychiatrie » afin d’amplifier le réseau comme la prise en charge des mineurs. Le projet présenté par LR utilise clairement la psychiatrie comme instrument pour empêcher de transitionner ; le rapport affirme la volonté d’« imposer l’évaluation et le diagnostic » préalable par des psychiatres et la proposition de loi le renforcement de la discipline. Or, la psychiatrie délivre un discours pseudo-médical qui présente les transitions comme quelque chose de néfaste, alors qu’il n’en est rien. Partout, la psychiatrie est un instrument du contrôle social ; si les personnes trans n’y sont plus soumises systématiquement, la dépsychiatrisation doit toucher toutes les personnes placées sous son contrôle. Son utilisation contre les personnes trans et en général est claire : limiter les transitions, contrôler les corps et conditionner le droit à disposer de son corps. C’est d’ailleurs contre cela que la France a revendiqué la dépsychiatrisation de la transidentité en 2009. Les personnes trans ont besoin de pouvoir transitionner, et ce, sans l’intervention de la psychiatrie !
Le débat parlementaire et médiatique qui va suivre ce texte peut représenter un point de bascule. LR s’en prend à la santé des jeunes trans. L'accès aux soins de transition doit être défendu, tout comme le droit à disposer de son corps et le droit à l'autodétermination.
¹ https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-435.html
² Communiqué de l’OST du 27 mars 2024.
³ https://trajectoiresjeunestrans.fr/veille-scientifique/