Changement de sexe à l'état civil : il est temps d'avancer
11 Avril 2024
Plusieurs centaines de personnes trans déposent chaque année une demande de changement de sexe à l’état civil. Une procédure qui passe par un tribunal, causant de longs délais d’attente et des renvois de dossier et des refus discriminatoires. Ces embûches amplifient les discriminations et la précarité auxquelles les personnes trans s’exposent lorsque leurs papiers ne sont pas conformes. Les mineurs et les bénéficiaires d’un titre de séjour sont eux dépourvus de ce droit dans la loi.
En une semaine, 10 000 personnes ont signé une pétition « pour le changement de sexe à l’état civil libre et gratuit » dans le cadre d’une campagne lancée par nos camarades de l’association Toutes Des Femmes¹. Ce succès démontre que la déjudiciarisation du changement de la mention de sexe est une demande des plus urgente et nécessaire des communautés trans.
Les preuves à apporter au dossier pour démontrer que la mention de sexe n’est pas conforme n’étant pas correctement caractérisées par les circulaires d’application de la loi, les traitements se révèlent dans les faits discrétionnaires et changeants selon les tribunaux. Les renvois de dossiers ne sont alors pas rares et poussent à ajouter au dossier des documents médicaux et d’autres détails sur leur vie privée, alors que ceux-ci ne sont pas obligatoires dans la loi. L’appréciation se fait aussi sur l’apparence physique, qui doit correspondre aux stéréotypes genrés, et sur le parcours médical. Le cas des mineurs non émancipés comme celui des dépositaires d’un titre de séjour ne sont pas prévus dans la loi et sont donc extrêmement complexes et nécessitent un avocat. Tout cela est discriminatoire et humiliant.
Ces embûches, en plus d’une durée de procédure de parfois plus d’un an, poussent les personnes trans à repousser ou ne pas faire leur demande. Cela renforce les discriminations dans lesquelles elles vivent lorsque chaque utilisation de leurs papiers dévoile qu’elles sont trans. Les discriminations à l’embauche, aux aides sociales, à la santé, au logement, face aux autorités, etc. s'enchaînent et ont pour conséquence globale une précarisation des populations trans ; même une fois le changement effectué, les conséquences en sont subies pendant encore plusieurs années voire toute la vie.
C’est dans ce sens que va la proposition de loi déposée ce 2 avril par la sénatrice EELV Mélanie Vogel², qui permettrait une modification auprès d’un officier d’état civil. La modification serait déclarative, c’est-à-dire que l’officier n’a pas de pouvoir discrétionnaire, une avancée qui à la fois permet l’autodétermination et ouvre la porte à une amélioration de la procédure du changement de prénom qui lui aussi est soumis à un pouvoir discrétionnaire. La modification ne serait toutefois pas permise pour les mineurs en conflits avec leurs parents, comme c’est le cas en Espagne à partir de 16 ans.
Dans l’indifférence habituelle de la bourgeoisie lorsqu’elle tend à se faire passer pour progressiste, la loi de 2016 n’a pas répondu aux besoins et a entériné un système dont la démédicalisation était superficielle et la décision laissée à une administration. L’urgence de la situation sociale des personnes trans nécessite la déjudiciarisation et l’autodétermination du changement de mention de sexe. Mais plus que ça, c’est la suppression de la mention de sexe qui est nécessaire pour s’affranchir des discriminations transphobes comme intersexophobes. La mention de sexe n’est ni nécessaire ni utile sur les papiers, elle ne figurait d’ailleurs pas sur la carte d’identité avant 1995 et ne figure toujours par sur le permis. On peut regretter que dans une proposition de loi écrite dans le cadre d’une niche parlementaire, il ne soit fait aucune mention de la suppression de la mention de sexe.
Face à la droite qui débute une bataille parlementaire contre les personnes trans, le mouvement social, dans sa riposte, doit mettre en avant et inscrire dans ses revendications les droits trans, et en particulier la suppression de la mention de sexe. Cette avancée ne peut arriver sans soutien massif et sans mobilisation.
¹ https://jugepasmongenre.fr
² https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-490.html
Plusieurs centaines de personnes trans déposent chaque année une demande de changement de sexe à l’état civil. Une procédure qui passe par un tribunal, causant de longs délais d’attente et des renvois de dossier et des refus discriminatoires. Ces embûches amplifient les discriminations et la précarité auxquelles les personnes trans s’exposent lorsque leurs papiers ne sont pas conformes. Les mineurs et les bénéficiaires d’un titre de séjour sont eux dépourvus de ce droit dans la loi.
En une semaine, 10 000 personnes ont signé une pétition « pour le changement de sexe à l’état civil libre et gratuit » dans le cadre d’une campagne lancée par nos camarades de l’association Toutes Des Femmes¹. Ce succès démontre que la déjudiciarisation du changement de la mention de sexe est une demande des plus urgente et nécessaire des communautés trans.
Les preuves à apporter au dossier pour démontrer que la mention de sexe n’est pas conforme n’étant pas correctement caractérisées par les circulaires d’application de la loi, les traitements se révèlent dans les faits discrétionnaires et changeants selon les tribunaux. Les renvois de dossiers ne sont alors pas rares et poussent à ajouter au dossier des documents médicaux et d’autres détails sur leur vie privée, alors que ceux-ci ne sont pas obligatoires dans la loi. L’appréciation se fait aussi sur l’apparence physique, qui doit correspondre aux stéréotypes genrés, et sur le parcours médical. Le cas des mineurs non émancipés comme celui des dépositaires d’un titre de séjour ne sont pas prévus dans la loi et sont donc extrêmement complexes et nécessitent un avocat. Tout cela est discriminatoire et humiliant.
Ces embûches, en plus d’une durée de procédure de parfois plus d’un an, poussent les personnes trans à repousser ou ne pas faire leur demande. Cela renforce les discriminations dans lesquelles elles vivent lorsque chaque utilisation de leurs papiers dévoile qu’elles sont trans. Les discriminations à l’embauche, aux aides sociales, à la santé, au logement, face aux autorités, etc. s'enchaînent et ont pour conséquence globale une précarisation des populations trans ; même une fois le changement effectué, les conséquences en sont subies pendant encore plusieurs années voire toute la vie.
C’est dans ce sens que va la proposition de loi déposée ce 2 avril par la sénatrice EELV Mélanie Vogel², qui permettrait une modification auprès d’un officier d’état civil. La modification serait déclarative, c’est-à-dire que l’officier n’a pas de pouvoir discrétionnaire, une avancée qui à la fois permet l’autodétermination et ouvre la porte à une amélioration de la procédure du changement de prénom qui lui aussi est soumis à un pouvoir discrétionnaire. La modification ne serait toutefois pas permise pour les mineurs en conflits avec leurs parents, comme c’est le cas en Espagne à partir de 16 ans.
Dans l’indifférence habituelle de la bourgeoisie lorsqu’elle tend à se faire passer pour progressiste, la loi de 2016 n’a pas répondu aux besoins et a entériné un système dont la démédicalisation était superficielle et la décision laissée à une administration. L’urgence de la situation sociale des personnes trans nécessite la déjudiciarisation et l’autodétermination du changement de mention de sexe. Mais plus que ça, c’est la suppression de la mention de sexe qui est nécessaire pour s’affranchir des discriminations transphobes comme intersexophobes. La mention de sexe n’est ni nécessaire ni utile sur les papiers, elle ne figurait d’ailleurs pas sur la carte d’identité avant 1995 et ne figure toujours par sur le permis. On peut regretter que dans une proposition de loi écrite dans le cadre d’une niche parlementaire, il ne soit fait aucune mention de la suppression de la mention de sexe.
Face à la droite qui débute une bataille parlementaire contre les personnes trans, le mouvement social, dans sa riposte, doit mettre en avant et inscrire dans ses revendications les droits trans, et en particulier la suppression de la mention de sexe. Cette avancée ne peut arriver sans soutien massif et sans mobilisation.
¹ https://jugepasmongenre.fr
² https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-490.html